Le report de la directive sur la distribution d’assurances (DDA)

Ce qui va changer pour les assureurs

Adoptée le 20 janvier 2016 et publiée le 2 février 2016 au Journal Officiel de l'Union Européenne, la DDA a pour but de renforcer la protection des consommateurs et d'harmoniser leur relation avec les distributeurs d'assurance.

Tous les acteurs de la distribution sont concernés, c'est-à-dire les intermédiaires (agents généraux, courtiers, etc) mais également les assureurs qui vendent en direct. C'est donc bien toute la chaîne de distribution d'assurances qui est visée : de la conception à la vente de contrats.

Un nouveau document d'information standardisé (Ipid) est fourni aux clients par tout distributeur d'assurance non-vie. Le but est de fournir aux clients des informations objectives afin de lui permettre de prendre ses décisions en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, les commissions doivent être tributaires de plus de transparence : l'intermédiaire doit communiquer la source et la nature de sa rémunération. Afin d'agir au mieux aux intérêts des clients, la rémunération du distributeur ne doit pas influer sur la vente du produit et sur le conseil délivré.

La Directive impose également la mise en place d'un système de surveillance et gouvernance des produits dénommé « POG » (« Product Oversight and Governance »). Ce dispositif (qui pèse sur le producteur et le distributeur d'assurance) vise à vérifier que les produits conçus et distribués correspondent bien tant aux besoins des clients qu'à ceux du marché.

Enfin, les salariés des distributeurs, responsables de la distribution et collaborateurs participant directement à l'activité de commercialisation des contrats d'assurance doivent suivre une formation continue annuelle de 15 heures. Cette formation est destinée à contrôler efficacement et évaluer leurs connaissances et leurs aptitudes.

Mise en application reportée

La date de transposition de la directive était initialement fixée au 23 février prochain mais la Commission européenne a voté le report de la mise en application de la DDA au 1er octobre 2018. La CSCA (Chambre syndicale des courtiers d'assurances), l'ANACOFI (Association nationale des conseils financiers), l'AGEA (Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances) et Planète courtier - membres de l'ANCIA (Association nationale des conseils et intermédiaires en assurances) - se réjouissent de cette décision.